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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 108 rect. 3 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 BIS |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui étend les motifs de déchéance de nationalité aux Français naturalisés condamnés pour crime ou violences ayant entraîné la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique.