|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 225 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
|||||||||
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci.
Objet
L'impact de ces mesures de sanction nous est pour l'instant inconnu. Il est nécessaire que les parlementaires puissent disposer d'une évaluation régulière de l'application de ces mesures afin de mieux légiférer.