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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 332 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
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Après les mots :
même code
insérer les mots :
le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » et
Objet
Depuis la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, les étrangers conjoints de Français n'ont plus droit automatiquement à la carte de résident. Ils ne peuvent la demander qu'après trois ans de mariage et ceci sans garantie de délivrance, l'obtention de cette carte étant soumise au bon vouloir de l'administration.
Cette disposition constitue une atteinte au droit à mener une vie familiale normale. Il convient de revenir aux dispositions antérieures à la réforme de 2003 en prévoyant l'octroi de la carte de résident après un an de mariage.