AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de recueil légal dont la kafala judiciaire. »

II. - Le début du premier alinéa de l'article L. 411-4 du même code est ainsi rédigé :

« À l'exception du cas visé au deuxième alinéa de l'article L. 411-3, l'enfant ... (le reste sans changement) ».

Objet

Cet amendement vise à prévoir que les enfants régulièrement recueillis selon une décision de kafala judiciaire par un ressortissant étranger séjournant régulièrement en France bénéficient des dispositions relatives au regroupement familial.