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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 38 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en zone d’attente prise par un juge des libertés et de la détention soit porté à 6h contre 4h actuellement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.