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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 412 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 40 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 40 Bis prolonge de 4 à 6 heures la durée de rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger bénéficiant de ordonnance de fin de rétention.
Cette modification tend à allonger la durée pendant laquelle le ministère publique peut demander au premier président de la cour d'appel de prononcer l'effet suspensif de l'ordonnance mettant fin à la rétention.
Amendement de cohérence avec les amendements de suppression précédents.