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Direction de la séance

Projet de loi

Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 257 , 256 , 252, 275)

N° 30

3 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER, LE TEXIER, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, PRINTZ, GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GILLOT, GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

L'exercice de la profession d'assistant de service social est particulièrement exigeant et amène à s'occuper de publics en difficulté. Il n'est pas conforme à l'intérêt de ces publics de diminuer les conditions de formation et d'expérience de ces professionnels.