|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 101 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 26 BIS |
|||||||||
Alinéa 1
I. - Après les mots :
le Défenseur des droits
insérer les mots :
ou le Défenseur des enfants
II. - En conséquence, remplacer le mot :
mène
par le mot :
mènent
et le mot
ses
par le mot :
leurs
Objet
Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, permettre au Défenseur des enfants de mener toute action de communication et d'information qui entre dans son domaine de compétences.