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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 137 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 26 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
devenue définitive
Objet
L'alinéa 1 de cet article prévoit que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.
Dans un objectif de sécurité juridique, la HALDE propose la suppression de cet alinéa 1er de nature à troubler la cohérence de ce texte. En particulier, il offre aux avocats des mis en cause un argument de procédure de nature à dénier l'intervention du Défenseur des droits devant les juridictions d'appel ou de cassation.
En effet, en vertu de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 créant la HALDE, modifiée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, « les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas cette audition est de droit ».
Ces dispositions sont reprises à l'alinéa 2 de l'article 26 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.
L'expérience acquise à la HALDE montre qu'à de nombreuses reprises, les observations qu'elle a présentées devant les juridictions, après avoir été rejetées en première instance, n'ont été accueillies qu'en appel, les juridictions de second degré reconnaissant finalement la discrimination.
Par ailleurs, au regard des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, la suppression de cet alinéa ne saurait être interprétée comme autorisant le Défenseur des droits à remettre en cause une décision juridictionnelle, y compris lorsqu'elle n'est pas définitive.