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Direction de la séance

Projet de loi organique

Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 152

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'amendement vise à garantir la constitutionnalité de la loi organique, s'agissant des relations entre le Défenseur des droits et les collèges.

Les collèges ne peuvent être créés par la loi organique, en vertu de l'article 71-1 de la Constitution, que pour assister le Défenseur des droits, non pour contrôler son action. Dès lors, la nouvelle autorité constitutionnelle ne peut être tenue, par la loi organique, de se justifier devant les collèges lorsqu'il entend ne pas suivre l'avis qu'ils ont émis. Il doit également pouvoir s'écarter de ces avis sans avoir à solliciter des collèges une seconde délibération.