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Direction de la séance

Projet de loi organique

Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 35

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

L'article12 du PJLO rétablit un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant. Il entérine la suppression du Défenseur des enfants et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejettent catégoriquement les auteurs du présent amendement.