Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 38

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il paraît essentiel que les adjoints des collèges puissent prendre part au vote, y compris lorsque le Défenseur des droits préside la réunion dès lors que la commission des Lois rétablit la présence des adjoints en tant que vice-présidents des collèges et conforte leur position institutionnelle au sein de ces instances.

Les auteurs de l'amendement soulignent que la crainte émise par le rapporteur d'un risque de déséquilibre doit être relativisée dès puisque le Défenseur des droits dispose, au sein de chaque collège, d'une voie prépondérante.