Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 61

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11 A


Alinéa 2

Après les mots :

après avis

insérer les mots :

conforme à une majorité des trois-cinquièmes

Objet

L'avis des commissions parlementaires ne peut être purement formel comme le propose le texte du projet de loi organique.

L'avis doit être conforme et être formulé à une majorité des 3/5ème pour mieux garantir l'indépendance des personnalités désignées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).