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Direction de la séance

Projet de loi organique

Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 7

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PORTELLI et du LUART et Mmes FÉRAT, GARRIAUD-MAYLAM, G. GAUTIER et GOURAULT


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution  spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants