|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 94 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 BIS |
|||||||||
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant
Objet
Créer une exception concernant la résolution à l'amiable pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. La médiation n'est envisageable qu'entre adultes et ne peut se faire en lieu et place de l'enfant.