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Projet de loi organique

Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 14

28 janvier 2011


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 259, 2010-2011).

Objet

Après une lecture dans chaque assemblée, il apparait aux auteurs de cette motion que l'institution constitutionnelle du Défenseur des droits, telle qu'elle a été façonnée par le Gouvernement et sa majorité, concentre plus de défauts qu'elle ne présente de qualités. Elle n'emporte pas la conviction de tous ceux qui sont attachés au respect des droits et libertés par tout organisme public, et en premier lieux par les administrations de l'État, à la protection des droits de l'enfant, au respect des règles de déontologie en matière de sécurité, et à la lutte contre les discriminations.

Tout d'abord, cette réforme est altérée par les conditions de désignation du Défenseur des droits, dont on sait depuis la révision constitutionnelle de 2008, qu'elle dépend, en réalité, de la seule volonté du Président de la République.

Afin de prévenir les reproches sur la disparition de quatre à cinq, puis de cinq à quatre autorités indépendantes, elle institue autant d'adjoints et de collèges qu'il existe de compétences du Défenseur. Critiquée par les associations de protection de l'enfant, elle tente de se rattraper en allant jusqu'à nommément identifier le Défenseur des enfants parmi les adjoints. Mais au final, ce dernier demeure un adjoint parmi les autres, et agit sous la seule autorité du Défenseur des droits par délégations consenties.

Le résultat de ce mauvais placage d'institutions existantes sur une institution unique à la côte mal taillée entretient un sentiment de malaise et d'incompréhension. Il insinue l'idée qu'il existerait en matière de libertés fondamentales une hiérarchie et des priorités. Or il existe pour chacune des compétences placées sous l'égide du Défenseur une spécificité qui fait justement l'intérêt et la force des autorités indépendantes actuelles.

Le groupe socialiste du Sénat continue ainsi à s'opposer à la logique de cette réforme. Il estime en effet, comme en première lecture, que la constitutionnalisation de la fonction de Médiateur de la République, l'élargissement de sa saisine, et le renforcement de ses pouvoirs, eurent été préférables à la création du Défenseur des droits, comme l'eut été le maintien des autres autorités indépendantes en charge de la défense des droits fondamentaux, que sont notamment la Défenseure des enfants, la CNDS et la HALDE.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 109

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après les mots :

Le Défenseur des droits et ses adjoints

insérer les mots :

et le Défenseur des enfants

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau.

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée.

En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l'enfant et participe à leur meilleure visibilité






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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 110

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Alinéa 1

Après les mots :

et celles de ses adjoints

insérer les mots :

et du Défenseur des enfants

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau.

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée.

En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l'enfant et participe à leur meilleure visibilité


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 111

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Alinéa 2

Après les mots :

Défenseur des droits ou adjoint

insérer les mots :

ou Défenseur des enfants

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau.

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée.

En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l'enfant et participe à leur meilleure visibilité


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 112

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Alinéa 3

Après les mots :

et celles de ses adjoints

insérer les mots :

et de Défenseur des enfants

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau.

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée.

En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l'enfant et participe à leur meilleure visibilité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 113

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

ou comme un de ses adjoints

insérer les mots :

ou comme Défenseur des enfants

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau.

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée.

En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l'enfant et participe à leur meilleure visibilité


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 24

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 4 du PJLO définit le champ de compétence du Défenseur des droits.

La commission des Lois a écarté l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le champ de compétence du Défenseur des droits.

Il convient de poursuivre dans la même voie et de disjoindre des missions du Défenseur des droits les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE.






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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 56

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa premier relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.






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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 2 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PORTELLI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, G. GAUTIER et FÉRAT et M. du LUART


ARTICLE 4


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants.

La suppression du Défenseur des enfants risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements internationaux de la France, qu'au regard de l'efficacité et du niveau de protection des droits des enfants.

La suppression du Défenseur des enfants témoignerait d'un véritable recul par rapport aux engagements de la France dans le cadre de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 7 août 1990 et par rapport aux préconisations du Comité des Droits de l'Enfant de l'Organisation des Nations Unies. Les prescriptions du Commissariat aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe vont dans le sens du renforcement des autorités chargées de la protection des droits de l'enfant et incitent à maintenir des autorités spécialisées qui "peuvent se focaliser sur une mission unique et établir une identité claire susceptible de faciliter le contact avec les enfants". Une telle autorité spécialisée est également indispensable compte tenu des exigences de la Convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant (adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 et ratifiée par la France le 1er août 1997) et pour les besoins de fonctionnement du Réseau Européen des Ombudsmans pour Enfants (ENOC), actuellement présidé par la Défenseure des enfants française.

La dilution du rôle du Défenseur des enfants dans celui du Défenseur des droits affecterait grièvement l'accessibilité ainsi que la lisibilité de l'institution aux yeux des enfants. Aujourd'hui le Défenseur des enfants est une autorité parfaitement identifiée et accessible directement aux enfants. Des enfants dont les moyens de défense sont matériellement très limités. Ils ont ainsi un interlocuteur direct, visible et reconnu, spécialement chargé de la défense et de la promotion de leurs droits et seul apte à agir efficacement face à l'urgence du traitement de nombreuses réclamations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 25 rect.

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 3 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants.






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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 26

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la HALDE.






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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 27

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la CNDS.






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(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 123 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs du présent amendement s’opposent à la disparition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La spécificité et l’importance de sa mission justifient le maintien d’une autorité propre, comme le démontre d’ailleurs chaque année la pertinence de ses rapports.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 28

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

Le Défenseur des droits est saisi par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public.

Il peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés visés à l'alinéa précédent sont en cause.

Objet

Les auteurs de l'amendement proposent de s'en tenir à la saisine du Défenseur des droits telle qu'elle est précisément définies par le premier alinéa de l'article 71-1 de la Constitution.

Le renvoi à la loi organique s'apparente à une habilitation que le législateur organique n'est tenue de suivre que si elle favorise la défense et la promotion des libertés publiques, ce qui n'est pas le cas du texte qui est soumis à notre examen.






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(n° 259 , 258 )

N° 3

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PORTELLI et du LUART et Mmes FÉRAT, GARRIAUD-MAYLAM, G. GAUTIER et GOURAULT


ARTICLE 5


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 143

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant

Objet

Le troisième alinéa prévoit que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits pourra saisir le Défenseur des droits en matière de protection des droits de l'enfant.

Élargir à toutes les associations la faculté de saisir le Défenseur des droits lorsqu'est en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant serait de nature à banaliser l'action des associations spécialisées dans ces domaines qui ont naturellement vocation à traiter de ces questions.






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(n° 259 , 258 )

N° 124 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 6

Remplacer les références :

2°, 3° et 4°

par les références :

2° et 3°

Objet

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 134

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés.






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N° 15

28 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PORTELLI


ARTICLE 5


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes ou organismes visés au 2°.

Objet

Il est primordial de donner au Défenseur des enfants une grande visibilité pour les enfants et leur entourage. Les enfants savent peu qu’ils ont des droits spécifiques. Il faut que ceux-ci puissent s’adresser en conséquence directement au Défenseur des enfants et le saisir des situations mettant en cause leur intérêt ou nécessitant une protection de leurs droits. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies dans son observation générale n°2 de novembre 2002 sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant a souligné à ce propos que : « ces institutions doivent s’employer à établir des contacts directs avec les enfants ». Dans son observation générale n°12 de juillet 2009 il a à nouveau souligné que « Le droit de l’enfant à être entendu impose l’obligation aux Etas parties de revoir ou de modifier leur législation afin d’introduire des mécanismes donnant aux enfants un accès à une information appropriée






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(n° 259 , 258 )

N° 81

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes ou organismes visés au 2°.

Objet

Il est primordial de donner au Défenseur des enfants une grande visibilité pour les enfants et leur entourage. Les enfants savent peu qu'ils ont des droits spécifiques. Il faut que ceux-ci puissent s'adresser en conséquence directement au Défenseur des enfants et le saisir des situations mettant en cause leur intérêt ou nécessitant une protection de leurs droits. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans son observation générale n°2 de novembre 2002 sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l'homme dans la protection et la promotion des droits de l'enfant a souligné à ce propos que : « ces institutions doivent s'employer à établir des contacts directs avec les enfants ». Dans son observation générale n°12 de juillet 2009 il a à nouveau souligné que « Le droit de l'enfant à être entendu impose l'obligation aux Etas parties de revoir ou de modifier leur législation afin d'introduire des mécanismes donnant aux enfants un accès à une information appropriée, à un soutien adéquat, si nécessaire, à des informations sur le poids donné à leur opinion, et à des procédures de réclamations, de recours ou de réparation. »






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(n° 259 , 258 )

N° 57

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le défenseur des enfants peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées :

1° par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;

2° par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ;

3° par les services médicaux ou sociaux ;

4° par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre des droits des enfants.

Objet

Les auteurs de cet amendement, soucieux de préserver la fonction du défenseur des enfants, estiment nécessaire de sauvegarder son pouvoir de saisine directe, pouvoir supprimé par la Commission des Lois du Sénat.






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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 58

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Alinéas 1 et 3

Après les mots :

Défenseurs des droits

insérer les mots :

ou de l'un de ses adjoints

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent par cet amendement rétablir la référence à la saisine des adjoints du Défenseur des droits en tant que tel.






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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 114 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


I. - Alinéa 1

Après le mot :

droits

insérer les mots :

ou du Défenseur des enfants

II. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

2° à

par la référence :

3° et

III. - Alinéa 3

Après le mot :

droits

insérer les mots :

ou du Défenseur des enfants

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à la volonté d'incarner nominativement le Défenseur des enfants.

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée et supprime le transfert de compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants au Défenseur des droits.

En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l'enfant et participe à leur meilleure visibilité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 4

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PORTELLI et du LUART et Mmes FÉRAT, G. GAUTIER, GARRIAUD-MAYLAM et GOURAULT


ARTICLE 6


Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux 2° à 4°

par les mots :

aux 3° et 4°

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution  spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 125 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 6


Alinéa 2

Remplacer le mot et la référence :

à 4°

par le mot et la référence :

et 3°

Objet

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 142

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 7


Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer les mots :

ou à un représentant français au Parlement européen

par les mots :

, à un représentant français au Parlement européen ou à un élu à l’Assemblée des Français de l’étranger

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

ou le représentant français au Parlement européen

par les mots :

le représentant français au Parlement européen ou l'élu à l'Assemblée des Français de l'étranger

Objet

Les Français de l’étranger sont souvent confrontés à des difficultés spécifiques dans leurs relations avec des organismes publics sur le territoire français, notamment dans le cadre de leurs démarches en début ou en fin d’expatriation. Une fois établis hors de France, leurs moyens d’entrer en contact avec l’administration sont de surcroît plus difficiles que s’ils étaient restés en France (difficultés à joindre des interlocuteurs au téléphone ou à obtenir d’eux des réponses adaptées à leur situation particulière d’expatriés).

Les consulats sont les principaux interlocuteurs vers lesquels se tournent les Français de l’étranger lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés. L’afflux des demandes est d’autant plus problématique que les consulats sont confrontés à  un accroissement de l’expatriation dans un contexte de restrictions budgétaires. Les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) sont également à l’écoute et au service de nos ressortissants, mais le déficit d’information sur leur rôle et la pauvreté des moyens mis  à leur disposition les empêchent d’être aussi efficaces qu’ils le souhaiteraient. Inscrire dans la loi le principe de leur saisine du Défenseur des Droits permettrait de les faire mieux connaître et d’améliorer leur efficacité. Cela allègerait aussi la charge  des consulats et pourrait  contribuer à l’indispensable amélioration du taux de participation aux élections de l’AFE.






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(n° 259 , 258 )

N° 5

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PORTELLI et du LUART et Mmes FÉRAT, G. GAUTIER, GARRIAUD-MAYLAM et GOURAULT


ARTICLE 8


I. - Première phrase

Supprimer les mots :

ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux,

II. - Seconde phrase

Supprimer les mots :

des cas lui paraissant mettre en cause d'intérêt supérieur d'un enfant et

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution  spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 29

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Seconde phrase

Après le mot :

enfant

insérer les mots :

, l'intérêt supérieur d'une personne ayant subi une discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France et l'intérêt supérieur des personnes à l'encontre desquelles les règles de déontologie n'ont pas été respectées par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent conforter la faculté d'auto saisine du Défenseur des droits conformément à ce que prévoit le deuxième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution qui dispose que le Défenseur des droits « peut se saisir d'office ».






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(n° 259 , 258 )

N° 144

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

visée au premier alinéa

par les mots :

indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés

III. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement tend à rétablir des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il ne ressort pas au domaine de la loi organique de prévoir les modalités selon lesquelles le Défenseur des droits collaborera avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine de la protection des droits. Par ailleurs, il appartiendra au Défenseur des droits de déterminer ces modalités par convention.

S'agissant de la transmission par d'autres AAI de réclamations relevant de la compétence du Défenseur des droits, une telle disposition s'avère inutile, dès lors que l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration prévoit déjà le principe d'une telle transmission obligatoire.






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(n° 259 , 258 )

N° 16

28 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. PORTELLI


ARTICLE 9


Alinéa 5

Remplacer les mots :

et de la Commission d'accès aux documents administratifs

par les mots :

de la Commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des enfants

 

Objet

Le maintien du Défenseur des enfants nécessite de prévoir une articulation avec le Défenseur des droits dans les mêmes conditions que celles proposées pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la CADA.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 30

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique du projet de loi organique qui va supprimer pas moins de quatre autorités administratives indépendantes pour les transformer en simples appendices du Défenseur des droits, sans pouvoir et sans visibilité, y compris pour le Défenseur des enfants qui ne sera qu'un adjoint parmi les autres.






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(n° 259 , 258 )

N° 59

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11 A


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement confirme notre opposition à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE comme institution autonome.






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(n° 259 , 258 )

N° 60

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11 A


Rédiger ainsi cet article :

Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que la lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité.

Sur proposition du Défenseur des droits et après avis conforme de la commission compétente à une majorité des trois-cinquièmes dans chaque assemblée, le Premier ministre nomme le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, dont :

- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;

- un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.

Le Défenseur des enfants et les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.

Le Défenseur des enfants est nommé en raison de ses connaissances ou de son expérience en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.

Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et aux deux derniers alinéas de l'article 21.

Chacun de ses adjoints peut le suppléer à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de protection des droits et libertés.

L'article 3 est applicable aux adjoints du Défenseur des droits.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rétablir la rédaction du Sénat qui permettait de préserver, certes partiellement, les prérogatives du Défenseur des enfants, en précisant les règles de majorité pour l'avis des commissions parlementaires compétentes sur la nomination des autorités concernées.






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(n° 259 , 258 )

N° 6

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PORTELLI et du LUART et Mmes FÉRAT, GARRIAUD-MAYLAM, G. GAUTIER et GOURAULT


ARTICLE 11 A


I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

de défense et de promotion des droits de l'enfant,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution  spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références à un adjoint spécialisé en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant censé assister le Défenseur des droits dans l'exercice de ses compétences dans ce domaine.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 126 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 11 A


I. - Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité

2° Remplacer les mots :

droits de l'enfant, de lutte

par les mots :

droits de l'enfant et de lutte

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 31

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 A


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sur proposition du Défenseur des droits et après avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes de chaque assemblée, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits dont :

Objet

Les auteurs de l'amendement proposent de conforter la place du Parlement dans la phase de nomination des adjoints. Il ne paraît pas incongru, s'agissant du respect des libertés publiques de prévoir que l'Assemblée nationale et le Sénat soient associés étroitement à la désignation des adjoints en émettant un avis « conforme ».

Par ailleurs, une nomination des adjoints préalablement validée par la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes confèrerait une légitimité et une autorité à ces derniers et leur permettrait d'exercer plus efficacement leur mission.






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(n° 259 , 258 )

N° 145

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11 A


Alinéa 2

Supprimer les mots :

et après avis de la commission compétente de chaque assemblée

Objet

L'article 71-1 de la Constitution prévoit que le Défenseur des droits est désigné selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Les adjoints du Défenseur des droits sont seulement des collaborateurs privilégiés, et non des contre-pouvoirs ; dès lors pour ne pas heurter l'autorité du Défenseur des droits et ne pas alourdir le travail des commissions permanentes, le Gouvernement ne souhaite pas l'intervention des commissions dans le mode de désignation des adjoints. Ceux-ci tireront leur légitimité du Défenseur des droits.






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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 61

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11 A


Alinéa 2

Après les mots :

après avis

insérer les mots :

conforme à une majorité des trois-cinquièmes

Objet

L'avis des commissions parlementaires ne peut être purement formel comme le propose le texte du projet de loi organique.

L'avis doit être conforme et être formulé à une majorité des 3/5ème pour mieux garantir l'indépendance des personnalités désignées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 135

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 A


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Un adjoint, dénommé Défenseur de l'égalité, est choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l'article 4.

Objet

Depuis sa création par la loi du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a acquis une identité propre, symbolisée par une marque. Cette notoriété a permis à la fois de faire émerger le problème de la discrimination en France et d'identifier l'organisme institué pour aider les victimes, rendu ainsi plus accessible, comme en témoigne le nombre croissant de réclamations adressées à la HALDE.

Il apparaît ainsi nécessaire de préserver cette identité et d'en investir l'adjoint du Défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité.






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(n° 259 , 258 )

N° 116

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 A


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Défenseur des droits délègue ses attributions au Défenseur des enfants  et à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24 et au dernier alinéa de l'article 15.

Objet

La dilution du Défenseur des enfants dans la nouvelle entité "Défenseur des droits" constitue assurément un recul par rapport aux engagements de la France dans le cadre de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et au regard des recommandations du Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU qui a toujours demandé aux Etats parties à cette Convention de "se doter d'institutions nationales ayant la capacité de surveiller, protéger et promouvoir, dans l'indépendance et avec efficacité, les droits de l'enfant consacrés par cette convention".

C'est ce même Comité qui a précisé qu'il lui paraissait "indispensable de réserver une place centrale à la promotion et à la protection des droits de l'enfant", ajoutant que "les institutions en charge de la défense des droits fondamentaux des enfants doivent s'employer à établir des contacts directs avec les enfants et à les impliquer et à les consulter de manière appropriée". Par ailleurs, ces institutions doivent "être investies du droit de faire rapport directement, indépendamment et séparément sur la situation des droits de l'enfant à l'opinion publique et aux instances parlementaires".

Enfin, il convient de rappeler qu'en juin 2009, lors de l'examen de la situation de la France, le Comité des Droits de l'Enfant a invité le Gouvernement français "à continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ... et à lui allouer les ressources financières et humaines suffisantes ...".

Dès lors, l'intégration du Défenseur des enfants au sein du Défenseur des droits ne manquera pas de valoir à la France des observations et probablement de sérieuses réserves de la part du Comité des Droits de l'Enfant lors du prochain examen de la situation des enfants dans notre pays.

Il reste que si c'est malgré tout cette configuration qui devait être adoptée, elle ne pourrait être acceptable que si le Défenseur des enfants, placé auprès du Défenseur des droits, recevait une  large délégation  en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant. A défaut, le Défenseur des enfants n'aurait qu'un rôle d'adjoint, sans autonomie d'initiative et de décision puisque c'est le Défenseur des droits qui exercerait pleinement la compétence jusqu'à présent attribuée au Défenseur des enfants.

Le présent amendement a donc pour objet de renforcer et de spécifier les pouvoirs du Défenseur des enfants placé auprès du Défenseur des droits, afin d'être en adéquation avec les recommandations des instances internationales.






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(n° 259 , 258 )

N° 17

28 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. PORTELLI


ARTICLE 11 A


Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut déléguer ses attributions à ses adjoints

par les mots :

délègue ses attributions au Défenseur des enfants ainsi qu'à ses adjoints

Objet

Le Défenseur des enfants doit être placé auprès du Défenseur des droits et recevoir une  large délégation  en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.

Le présent amendement a donc pour objet de renforcer et de spécifier les pouvoirs du Défenseur des enfants placé auprès du Défenseur des droits, afin d'être en adéquation avec les recommandations des instances internationales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 146

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11 A


Alinéa 7

Après la référence :

25

insérer la référence :

et 27

Objet

La présentation du rapport du Défenseur des droits au Président de la République et aux présidents des deux assemblées parlementaires ne peut en aucun cas être déléguée à ses adjoints, dès lors que cette attribution l'engage en tant qu'autorité constitutionnelle à l'égard des autres pouvoirs publics. Ceci n'exclut pas, naturellement, que les aspects thématiques de ces différents rapports soient préparés par ses adjoints.






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(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 117

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 A


Alinéa 8

Avant les mots :

Chaque adjoint

insérer les mots :

Le Défenseur des enfants ou

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à la volonté d'incarner nominativement le Défenseur des enfants.

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée.

En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l'enfant et participe à leur meilleure visibilité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 119

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 B


Après le mot :

collèges

insérer les mots :

du Défenseur des enfants 

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à la volonté d'incarner nominativement le Défenseur des enfants.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 32

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

L'article 11 du PJLO institue un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité. Il entérine la suppression de la CNDS et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejettent catégoriquement les auteurs du présent amendement.






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(n° 259 , 258 )

N° 62

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.






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(n° 259 , 258 )

N° 127 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 259 , 258 )

N° 63

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Rédiger ainsi cet article :

Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :

- deux sénateurs désignés par le Président du Sénat ;

- deux députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale ;

- un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;

- un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour ;

- un conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

- cinq personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège.

Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissance ou de leur expérience dans le domaine de la déontologie de la sécurité.

Les désignations du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et la désignation des cinq personnalités qualifiées concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Le Défenseur des droits peut demander au collège une seconde délibération. Il ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de revenir à la rédaction du Sénat qui assurait au collège visé par cet article une meilleure compétence et une meilleure représentativité.






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(n° 259 , 258 )

N° 147

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Alinéa 1

Remplacer le mot :

consulte

par les mots :

peut consulter

Objet

C'est au seul Défenseur des droits que le Constituant a confié la mission définie à l'article 71-1 de la Constitution, et non aux collèges qui peuvent seulement l'assister. Dès lors, il est cohérent, pour le bon fonctionnement de la nouvelle autorité que le Défenseur des droits ne soit pas tenu de consulter systématiquement les collèges qui ont pour mission de l'éclairer dans l'accomplissement de sa mission.

De plus, en pratique, l'obligation systématique de consulter les collèges créerait un alourdissement inutile du fonctionnement de la nouvelle autorité, qui marquerait au surplus une régression par rapport au fonctionnement actuel des autorités collégiales telles que la HALDE : celle-ci reconnaît elle-même, dans son rapport d'activité pour 2009, que plus de 80 % des réclamations dont elle est saisie ne donnent pas lieu à une instruction approfondie et à une délibération collégiale.

En d'autres termes, il est important, pour le bon fonctionnement du Défenseur des droits, que les collèges ne soient saisis que pour examiner les réclamations posant des questions de principe ; ceci permettra au Défenseur des droits d'être éclairé dans l'élaboration de sa doctrine d'action. En revanche, il serait tout à fait contre-productif que l'activité des collèges soit encombrée par des séries de réclamations posant des questions identiques.






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(n° 259 , 258 )

N° 33

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MICHEL


ARTICLE 11


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article11 du projet de loi organique institue un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité.

L'alinéa 7 de cet article inclut parmi les membres de ce collège un membre ou un ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet alinéa car les membres de la Cour des comptes n'ont pas vocation à garantir les libertés individuelles.

Il convient de noter que les deux autres collèges ne comprennent aucun représentant de la Cour des comptes et que selon le 1er alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, la mission principale de la Cour des comptes consiste à assister le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement et le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.






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(n° 259 , 258 )

N° 64

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- cinq personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège prévu pour assister le Défenseur des droits en matière de déontologie et de la sécurité en y intégrant comme le prévoyait le texte adopté par le Sénat en première lecture, cinq personnalités qualifiées.






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(n° 259 , 258 )

N° 148

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'amendement vise à garantir la constitutionnalité de la loi organique, s'agissant des relations entre le Défenseur des droits et les collèges.

Les collèges ne peuvent être créés par la loi organique, en vertu de l'article 71-1 de la Constitution, que pour assister le Défenseur des droits, non pour contrôler son action. Dès lors, la nouvelle autorité constitutionnelle ne peut être tenue, par la loi organique, de se justifier devant les collèges lorsqu'il entend ne pas suivre l'avis qu'ils ont émis. Il doit également pouvoir s'écarter de ces avis sans avoir à solliciter des collèges une seconde délibération.






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(n° 259 , 258 )

N° 66

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer les mots :

qu'après lui avoir exposé ses motifs

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que l'avis du collège doit être impératif.

En effet, lui conférer un caractère facultatif comme le propose cet article, confirme les pouvoirs larges et exorbitants du Défenseur des droits qui, rappelons-le, est sous la tutelle directe du pouvoir exécutif, à la différence des autorités indépendantes actuelles.






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(n° 259 , 258 )

N° 34 rect.

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il paraît essentiel que les adjoints des collèges puissent prendre part au vote, y compris lorsque le Défenseur des droits préside la réunion dès lors que la commission des Lois rétablit la présence des adjoints en tant que vice-présidents des collèges et conforte leur position institutionnelle au sein de ces instances.

Les auteurs de l'amendement soulignent que la crainte émise par le rapporteur d'un risque de déséquilibre doit être relativisée puisque le Défenseur des droits dispose, au sein de chaque collège, d'une voie prépondérante.






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(n° 259 , 258 )

N° 7

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PORTELLI et du LUART et Mmes FÉRAT, GARRIAUD-MAYLAM, G. GAUTIER et GOURAULT


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution  spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants






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(n° 259 , 258 )

N° 35

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

L'article12 du PJLO rétablit un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant. Il entérine la suppression du Défenseur des enfants et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejettent catégoriquement les auteurs du présent amendement.






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(n° 259 , 258 )

N° 70

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

En prévoyant la création d'un collège en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.






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(n° 259 , 258 )

N° 18

28 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. PORTELLI


ARTICLE 12


Alinéa 1

Remplacer le mot :

consulte

par les mots :

peut consulter

Objet

La consultation préalable obligatoire du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant avant toute intervention du Défenseur des droits n'est pas adapté aux situations d'urgence. Il convient de permettre  une réactivité immédiate ou rapide face à certaines situations tragiques.






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(n° 259 , 258 )

N° 149

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 12


Alinéa 1

Remplacer le mot :

consulte

par les mots :

peut consulter

Objet

C'est au seul Défenseur des droits que le Constituant a confié la mission définie à l'article 71-1 de la Constitution, et non aux collèges qui peuvent seulement l'assister. Dès lors, il est cohérent, pour le bon fonctionnement de la nouvelle autorité que le Défenseur des droits ne soit pas tenu de consulter systématiquement les collèges qui ont pour mission de l'éclairer dans l'accomplissement de sa mission.

De plus, en pratique, l'obligation systématique de consulter les collèges créerait un alourdissement inutile du fonctionnement de la nouvelle autorité : il est important que les collèges ne soient saisis que pour examiner les réclamations posant des questions de principe ; ceci permettra au Défenseur des droits d'être éclairé dans l'élaboration de sa doctrine d'action. En revanche, il serait tout à fait contre-productif que l'activité des collèges soit encombrée par des séries de réclamations posant des questions identiques.






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(n° 259 , 258 )

N° 65

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- trois personnalités qualifiées désignées par les membres du collège.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège concernant la défense et la promotion des droits de l'enfant.






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(n° 259 , 258 )

N° 150

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 12


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'amendement vise à garantir la constitutionnalité de la loi organique, s'agissant des relations entre le Défenseur des droits et les collèges.

Les collèges ne peuvent être créés par la loi organique, en vertu de l'article 71-1 de la Constitution, que pour assister le Défenseur des droits, non pour contrôler son action. Dès lors, la nouvelle autorité constitutionnelle ne peut être tenu, par la loi organique, de se justifier devant les collèges lorsqu'il entend ne pas suivre l'avis qu'ils ont émis. Il doit également pouvoir s'écarter de ces avis sans avoir à solliciter des collèges une seconde délibération.






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(n° 259 , 258 )

N° 67

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer les mots :

qu'après lui avoir exposé ses motifs 

Objet

Comme au sujet du collège traitant de la déontologie et de la sécurité, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'instaurer le caractère impératif des avis du collège traitant des droits de l'enfant.






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(n° 259 , 258 )

N° 36

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il paraît essentiel que les adjoints des collèges puissent prendre part au vote, y compris lorsque le Défenseur des droits préside la réunion dès lors que la commission des Lois rétablit la présence des adjoints en tant que vice-présidents des collèges et conforte leur position institutionnelle au sein de ces instances.

Les auteurs de l'amendement soulignent que la crainte émise par le rapporteur d'un risque de déséquilibre doit être relativisée dès puisque le Défenseur des droits dispose, au sein de chaque collège, d'une voie prépondérante.






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(n° 259 , 258 )

N° 37

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'article 12 bis du PJLO instaure un collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. Il entérine la suppression de la HALDE et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejettent catégoriquement les auteurs du présent amendement.






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(n° 259 , 258 )

N° 71

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

En prévoyant la création d'un collège en matière de discrimination et de promotion de l'égalité, cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celle du Défenseur des droits, ce que nous refusons.






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N° 151

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 1

Remplacer le mot :

consulte

par les mots :

peut consulter

Objet

C'est au seul Défenseur des droits que le Constituant a confié la mission définie à l'article 71-1 de la Constitution, et non aux collèges qui peuvent seulement l'assister. Dès lors, il est cohérent, pour le bon fonctionnement de la nouvelle autorité que le Défenseur des droits ne soit pas tenu de consulter systématiquement les collèges qui ont pour mission de l'éclairer dans l'accomplissement de sa mission.

De plus, en pratique, l'obligation systématique de consulter les collèges créerait un alourdissement inutile du fonctionnement de la nouvelle autorité, qui marquerait au surplus une régression par rapport au fonctionnement actuel des autorités collégiales telles que la HALDE : celle-ci reconnaît elle-même, dans son rapport d'activité pour 2009, que plus de 80% des réclamations dont elle est saisie ne donnent pas lieu à une instruction aprofondie et à une délibération collégiale.

En d'autres termes, il est important, pour le bon fonctionnement du Défenseur des droits, que les collèges ne soient saisis que pour examiner les réclamations posant des questions de principe ; ceci permettra au Défenseur des droits d'être éclairé dans l'élaboration de sa doctrine d'action. En revanche, il serait tout à fait contre-productif que l'activité des collèges soit encombrée par des séries de réclamations posant des questions identiques.






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N° 68

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12 BIS


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- trois personnalités qualifiées désignées par le collège.

Objet

Comme pour les articles concernant la déontologie et la sécurité ainsi que les droits de l'enfant, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège traitant des discriminations.






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N° 152

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'amendement vise à garantir la constitutionnalité de la loi organique, s'agissant des relations entre le Défenseur des droits et les collèges.

Les collèges ne peuvent être créés par la loi organique, en vertu de l'article 71-1 de la Constitution, que pour assister le Défenseur des droits, non pour contrôler son action. Dès lors, la nouvelle autorité constitutionnelle ne peut être tenue, par la loi organique, de se justifier devant les collèges lorsqu'il entend ne pas suivre l'avis qu'ils ont émis. Il doit également pouvoir s'écarter de ces avis sans avoir à solliciter des collèges une seconde délibération.






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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 69

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer les mots :

qu'après lui avoir exposé ses motifs

Objet

Comme aux articles 11 et 12, les auteurs de cet amendement proposent d'instaurer le caractère impératif des avis du collège, cette fois-ci en matière de lutte contre les discriminations.






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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 38

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il paraît essentiel que les adjoints des collèges puissent prendre part au vote, y compris lorsque le Défenseur des droits préside la réunion dès lors que la commission des Lois rétablit la présence des adjoints en tant que vice-présidents des collèges et conforte leur position institutionnelle au sein de ces instances.

Les auteurs de l'amendement soulignent que la crainte émise par le rapporteur d'un risque de déséquilibre doit être relativisée dès puisque le Défenseur des droits dispose, au sein de chaque collège, d'une voie prépondérante.






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(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 39

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le mandat des adjoints du Défenseur des droits n'est pas renouvelable.

Objet

Le premier alinéa de l'article 13 aligne la durée du mandat des adjoints et des membres du collège sur celle du Défenseur des droits.

Les auteurs de l'amendement souhaitent au contraire les dissocier afin d'assurer une continuité dans l'action des collèges et préserver ainsi une mémoire qui pourrait se révéler précieuse dans l'appréciation des situations complexes et sensibles dont les collèges pourraient avoir à connaître.

Ils rappellent que la volonté d'assurer la continuité du bon fonctionnement des collèges était un objectif poursuivi par le rapporteur en première lecture.






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(n° 259 , 258 )

N° 120 rect.

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 1

I. - Première phrase

1° Après les mots :

du Défenseur des droits

insérer les mots :

et celui du Défenseur des enfants

2° Remplacer le mot :

cesse

par le mot :

cessent

II. - Seconde phrase

1° Après les mots

Celui des adjoints du Défenseur des droits

insérer les mots :

et celui du Défenseur des enfants

2° Remplacer les mots :

n'est pas renouvelable

par les mots :

ne sont pas renouvelables

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 128 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 13


I. - Alinéa 1, première phrase

Supprimer la référence :

11,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer la référence :

11,

IV. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 87 rect.

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 1

Supprimer la référence :

12

Objet

Reconnaître la spécificité des droits des enfants en renforçant le rôle du Défenseur des enfants par une personnalité unique et non par un collège de personnes qualifiées.

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la consultation d'une personnalité bien identifiée.

En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l'enfant et participe à leur meilleure visibilité


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 121

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

Défenseur des droits

insérer les mots :

et le Défenseur des enfants

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 88

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 15


Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

compétence prévue aux

insérer la référence :

2°,

Objet

Établir une possibilité d'assistance par un conseil pour les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d'action, et les droits de l'enfant en particulier.






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(n° 259 , 258 )

N° 129 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 15


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les références :

aux 3° ou 4°

par la référence :

au 3°

Objet

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 40

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Alinéa 2

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

de l'enquête et de l'instruction et de secret

II. - Seconde phrase

Supprimer les mots :

Toutefois,

et les mots :

lorsqu'il intervient au titre de ses compétences prévues aux 1° ou 4° de l'article 4

Objet

L'article 17 instaure un régime de communication des informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission par le Défenseur des droits.

Il pose dès son premier alinéa un principe fort en prévoyant la communication de toutes les informations et pièces utiles par les personnes publiques et privées mises en cause, sur la demande motivée du Défenseur des droits.

On peut comprendre que ce principe ne soit pas intangible et qu'il accepte certaines dérogations lorsque le secret intéresse la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure, encore que cette dernière mention mériterait d'être précisée.

En revanche, maintenir l'opposabilité du secret de l'enquête et de l'instruction semble excessif.

Les auteurs de l'amendement rappellent qu'il s'agit de faits déjà portés à la connaissance du Défenseur des droits.

Ils soulignent, par ailleurs, qu'une dérogation au secret de l'enquête et de l'instruction lorsque le Défenseur des droits intervient au titre de sa compétence en matière de déontologie de la sécurité a été introduite au stade de la première lecture à l'initiative du Sénat.

Pourquoi se limiter à cette matière dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire et que l'objectif recherché vise à conforter les pouvoirs du Défenseur des droits en lui permettant de disposer d'un droit d'accès aux informations aussi large que nécessaire ?






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(n° 259 , 258 )

N° 130 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 17


Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les références :

aux 1° ou 4°

par la référence :

au 1°

Objet

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 259 , 258 )

N° 41

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17 BIS


Alinéa 1

Après le mot :

demandes

insérer les mots :

d'explication ou d'audition

Objet

L'article 17 bis accorde au Défenseur des droits un pouvoir de mise en demeure des personnes à l'égard desquelles il aura formuler une demande en vertu de l'article 15 (demande d'explication et d'audition) et de l'article 17 (communication des informations et pièces utiles au Défenseur des droits ) du présent projet de loi organique.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale a considéré qu'une demande d'audition ne pouvait être assimilée à une demande d'explication et que dans ces conditions, une mise en demeure ne serait pas possible (R AN n°2991 ~ p. 99).

Afin de lever toute ambigüité sur la portée de cette disposition, les auteurs de l'amendement souhaitent préciser qu'une telle mise en demeure sera possible non seulement lorsque le Défenseur des droits a souhaité demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui, mais aussi lorsqu'il a souhaité entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.






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(n° 259 , 258 )

N° 42

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17 BIS


Alinéa 1

Supprimer les mots :

, à l'exception du dernier alinéa,

Objet

L'article 17 bis accorde au Défenseur des droits un pouvoir de mise en demeure des personnes à l'égard desquelles il aura formulé une demande en vertu de l'article 15 (demande d'explication et d'audition) et de l'article 17 (communication des informations et pièces utiles au Défenseur des droits) du présent projet de loi organique.

L'Assemblée nationale a exclu expressément de la procédure prévue par le présent article les mises en demeure formulées à l'encontre d'un ministre auquel il aurait été demandé de faire procéder à une vérification ou une enquête par un corps de contrôle.

Si l'on souhaite véritablement que le Défenseur des droits puisse exercer ses missions au mieux dans l'intérêt des libertés publiques, il ne semble pas excessif, aux auteurs de l'amendement de prévoir l'application d'une telle procédure à l'encontre d'un ministre.






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(n° 259 , 258 )

N° 43

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17 BIS


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans un délai de quarante-huit heures

Objet

L'article 17 bis accorde au Défenseur des droits un pouvoir de mise en demeure des personnes à l'égard desquelles il aura formulé une demande en vertu de l'article 15 (demande d'explication et d'audition) et de l'article 17 (communication des informations et pièces utiles au Défenseur des droits) du présent projet de loi organique.

Il permet, lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, de saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction que ce dernier juge utile.

Les auteurs de l'amendement proposent d'introduire une règle de procédure spécifique, relative au délai dans lequel le juge des référés, saisi par le Défenseur des droits, devra se prononcer. Un délai de quarante-huit heures permettrait d'assurer une réponse rapide et efficace, garantissant ainsi la pleine effectivité des pouvoirs de contrôle conférés au Défenseur par le présent projet de loi organique.






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(n° 259 , 258 )

N° 72

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 18


Rédiger ainsi cet article :

Le défenseur des droits peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés relevant des personnes publiques ou privées mises en cause, dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.

Lors de ses vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.

Les autorités compétentes des personnes publiques mises en cause ne peuvent s'opposer à la vérification sur place dans les locaux administratifs dont elles sont responsables que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique, sous réserve de fournir au Défenseur des droits les justifications de leur opposition.

En cas d'opposition du responsable des locaux, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.

Lorsque l'accès à des locaux privés est refusé au Défenseur des droits, ce dernier peut saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits justifiant le contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents l'exigent, la visite est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.

L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite.

Objet

Les auteurs souhaitent revenir à la rédaction du Sénat qui posait comme principe le pouvoir d'intervention du Défenseur des droits.






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(n° 259 , 258 )

N° 8

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PORTELLI et du LUART et Mmes FÉRAT, GARRIAUD-MAYLAM, G. GAUTIER et GOURAULT


ARTICLE 18


Alinéa 5

Remplacer les références :

1° à 3°

par les références :

1° et 3°

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution  spécialisée du Défenseur des enfants issues des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 44

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


Alinéa 5

Remplacer les mots :

sécurité publique

par les mots :

sûreté de l'État

Objet

L'article 18 instaure un pouvoir de vérification sur place en faveur du Défenseur des droits.

La notion de sécurité publique étant trop vague pour écarter d'éventuels abus, les auteurs de l'amendement souhaitent limiter strictement aux cas les plus graves liés à la défense nationale ou à la sûreté de l'État le pouvoir de l'administration de s'opposer à la vérification de locaux effectuée dans le cadre de la compétence du Défenseur des droits.






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(n° 259 , 258 )

N° 45

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

à l'exception du dernier alinéa,

Objet

Coordination






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(n° 259 , 258 )

N° 74

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 1

I. - Après les mots :

des droits

insérer les mots :

ou ses adjoints ou le défenseur des enfants dans leur domaine de compétence

II. - Remplacer le mot :

apprécie

par le mot :

apprécient

Objet

Les autorités doivent être associées à l'acceptation ou non d'une réclamation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 90

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants.

Objet

Au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, rendre obligatoire l'avis préalable du Défenseur des enfants sur l'opportunité d'une intervention du Défenseur des droits.






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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 46

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et si nécessaire, les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés

Objet

L'article 20 du PJLO accorde au Défenseur des droits un pouvoir d'appréciation sur les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés et qui appelleraient une intervention de sa part.

La rédaction de cet article a évolué au cours de la navette parlementaire.

Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'article 20 prévoyait que le Défenseur des droits n'est pas tenu d'indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

Le Sénat, en première lecture, a décidé que le Défenseur doit, au contraire, motiver ses réponses aux personnes lui adressant des réclamations. Il est en effet souhaitable que le Défenseur des droits puisse expliquer à la personne le saisissant pourquoi il ne donne pas suite à sa demande.

Les députés sont allés plus loin en prévoyant que le Défenseur des droits doit également indiquer les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés.

En deuxième lecture, la commission des Lois du Sénat a supprimé cette dernière obligation, estimant qu'elle « risquerait de transformer le Défenseur des droits en un gigantesque bureau d'information administratif, ce qui n'est pas sa vocation constitutionnelle ».

Les auteurs de l'amendement entendent les préoccupations émises par le rapporteur.

Toutefois, ils estiment que la mission naturelle du Défenseur des droits consiste non seulement à régler les difficultés soulevées devant lui mais aussi à indiquer, le cas échéant et si nécessaire, à la personne dont la saisine n'appelle pas son intervention, les démarches qu'il peut entreprendre ou les organismes qu'il peut contacter pour l'aider à résoudre son problème.

C'est d'ailleurs la pratique couramment suivie par les autorités existantes, alors que la loi ne leur en fait pas obligation.






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(n° 259 , 258 )

N° 73

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir une disposition, supprimée par la Commission des Lois du Sénat, qui apportait une garantie d'information aux citoyens.






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(n° 259 , 258 )

N° 75

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 21


Alinéa 1

Après les mots :

le Défenseur des droits

insérer les mots :

, ou ses adjoints ou le Défenseur des enfants dans leurs domaines de compétences,

Objet

Les autorités doivent être associées à l'acceptation ou non d'une réclamation.






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(n° 259 , 258 )

N° 91

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Alinéa 1

Après les mots :

Le Défenseur des droits

insérer les mots :

, ou ses adjoints ou le Défenseur des enfants dans leurs domaines de compétences,

Objet

Élargir les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse émettre toute recommandation visant à garantir le respect des droits de l'enfant.

La spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.






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(n° 259 , 258 )

N° 92

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Alinéa 3

Remplacer les mots :

Il peut

par les mots :

Le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants peuvent

Objet

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse faire toute recommandation tendant à remédier à toute pratique contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

La spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.






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(n° 259 , 258 )

N° 47

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Alinéa 3

Après le mot :

discriminatoire 

insérer les mots :

 ou contraire au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République

Objet

L'article 21 du PJLO permet au Défenseur des droits d'émettre toute recommandation de nature à régler les difficultés dont il est saisi.

En première lecture, le Sénat avait précisé que le Défenseur des droits pourrait formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou toute pratique qu'il estime discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.

Cette disposition pouvait ne pas paraît indispensable, dans la mesure où le Défenseur des droits peut s'autosaisir et où le premier alinéa de l'article 21 lui donne un pouvoir général de recommandation.

Mais, dès lors que l'Assemblée nationale a complété cette disposition en prévoyant que le Défenseur des droits pourrait également formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, il convient, par souci de cohérence, d'étendre à présent le pouvoir de recommandation du Défenseur des droits au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Tel est l'objet du présent amendement.






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N° 48

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut rendre public

par les mots :

rend public

Objet

L'article 21 du PJLO permet au Défenseur des droits d'émettre toute recommandation de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, si l'une de ses recommandations n'est pas suivie d'effets, d'enjoindre à la personne concernée de prendre les mesures nécessaires.

Les moyens d'action habituels des autorités chargées de la protection des droits et libertés reposent, en autre, sur leur magistère d'influence et sur leur droit de » faire savoir ».

Il paraît souhaitable de laisser au Défenseur des droits l'opportunité d'établir un rapport spécial au vu de chaque cas d'espèce.

Mais si le Défenseur des droits décide d'établir un rapport spécial au stade ultime de la procédure d'injonction à laquelle il n'a pas été donné suite, alors il convient de prévoir la publicité systématique du rapport spécial afin de renforcer le caractère dissuasif de l'injonction.






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(n° 259 , 258 )

N° 93

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre en œuvre les prérogatives mentionnées aux deux alinéas précédents.

Objet

Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, toute recommandation, injonction ou publication d'un rapport spécial doit faire l'objet d'un avis obligatoire du Défenseur des enfants dont les missions sont exclusivement consacrées à la défense et à la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant.






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(n° 259 , 258 )

N° 94

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21 BIS


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant

Objet

Créer une exception concernant la résolution à l'amiable pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. La médiation n'est envisageable qu'entre adultes et ne peut se faire en lieu et place de l'enfant.






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N° 49

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21 TER


Après le mot :

discrimination

insérer les mots :

ou du non respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République

Objet

L'article 21 ter prévoit, lorsque le Défenseur des droits considère que la réclamation d'une personne s'estimant victime de discrimination mérite son intervention, qu'il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas.

Cet article a été inséré dans le PJLO par le Sénat, au stade de la première lecture.

L'Assemblée nationale a étendu cette assistance aux enfants victimes d'une atteinte à leurs droits.

Comme pour l'article 21 du projet de loi organique, par souci de cohérence, les auteurs de l'amendement souhaitent poursuivre l'extension de cette assistance du Défenseur des droits aux personnes s'estimant victime du non respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.






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(n° 259 , 258 )

N° 140

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 21 TER


Compléter cet article par les mots :

y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale

Objet

Dans les affaires incluant une dimension internationale (Français vivant à l’étranger et amenés à produire des pièces étrangères ou déplacements illicites d’enfant impliquant un parent étranger), les requérant font face à des difficultés spécifiques. Il importe que soit clairement précisé dans la définition des missions du Défenseur des Droits que  l’aide apportée dans la constitution du dossier et l’identification des procédures n’est pas circonscrite à des faits, procédures et parties françaises.

Ceci est particulièrement important dans le cas des déplacements illicites d’enfants. La Convention de la Haye définit les mécanismes par lesquels sont décidés quelle est la juridiction nationale compétente pour statuer sur ces affaires. Trop souvent, par manque d’information sur les pratiques étrangères et l’état du droit international, les juridictions françaises se dessaisissent à tort et laissent la compétence à des juridictions étrangères  privilégiant l’intérêt national (droit de garde accordé au seul parent ressortissant) sur l’intérêt supérieur de l’enfant à maintenir un lien avec ses deux parents. Renforcer l’accompagnement des parents par le Défenseur des Enfants dans la constitution des dossiers et l’identification des procédures constituerait un progrès certain.






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(n° 259 , 258 )

N° 95

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 22


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant

Objet

Créer une exception concernant la conclusion d'une transaction pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.






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N° 78

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 24


Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

Objet

S'agissant d'un avis du Conseil d'État sur une disposition législative ou réglementaire, et revêtant donc par nature une certaine importance, il serait utile qu'il soit rendu public.






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(n° 259 , 258 )

N° 96

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourvus d'effet direct.

Objet

Garantir au Défenseur des enfants expressément dans le projet de loi, les mêmes prérogatives que celles possédées par l'actuel Défenseur des enfants, à savoir proposer l'intégration de droits reconnus à l'enfant par des conventions ratifiées ou signées par la France.






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(n° 259 , 258 )

N° 97

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants.

Objet

Garantir l'indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du Gouvernement et permettre un avis sur tous les textes (loi, décrets, arrêtés...) inscrits à l'ordre du jour des deux assemblées, relatifs à ses domaines de compétences, notamment celui de la défense des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ceci a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies lors de la dernière audition de la France en Mai 2009.






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(n° 259 , 258 )

N° 153

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 25


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il peut être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence.

Objet

Le texte adopté par la commission des lois du Sénat prive le Défenseur des droits de la possibilité d'être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence, à l'exception de la lutte contre les discriminations. L'amendement a pour objet de rétablir les prérogatives du Défenseur des droits à cet égard en revenant à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Celle-ci n'a pas, pour autant, souhaité imposer la consultation systématique du Défenseur des droits : en effet, un très grand nombre de projets de loi ont un lien, même très indirect, avec l'une ou l'autre des attributions de la nouvelle autorité ; dans certaines hypothèses, il serait artificiel de consulter le Défenseur des droits alors que l'objet principal du projet de loi est en réalité très éloigné de son champ de compétence, même s'il n'est pas dépourvu de tout lien avec lui.






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(n° 259 , 258 )

N° 98

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, de la déontologie de la sécurité ou de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité. Il peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans ces domaines.

Objet

Conserver la prérogative de l'actuel Défenseur des enfants relative à la préparation de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unis, prévue dans la Convention des droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990.






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N° 99

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité des droits de l'enfant en vue de la préparation de l'audition.

Objet

Conserver la prérogative de l'actuel Défenseur des enfants relative à la préparation de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unis, prévue dans la Convention des droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990.






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N° 136

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'alinéa 1 de cet article prévoit que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.

Dans un objectif de sécurité juridique, la HALDE propose la suppression de cet alinéa 1er de nature à troubler la cohérence de ce texte. En particulier, il offre aux avocats des mis en cause un argument de procédure de nature à dénier l'intervention du Défenseur des droits devant les juridictions d'appel ou de cassation.

En effet, en vertu de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 créant la HALDE, modifiée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, « les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas cette audition est de droit ».

Ces dispositions sont reprises à l'alinéa 2 de l'article 26 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

L'expérience acquise à la HALDE montre qu'à de nombreuses reprises, les observations qu'elle a présentées devant les juridictions, après avoir été rejetées en première instance, ont été accueillies en appel, les juridictions de second degré reconnaissant finalement la discrimination.

Par ailleurs, au regard des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, la suppression de cet alinéa ne saurait être interprétée comme autorisant le Défenseur des droits à remettre en cause une décision juridictionnelle, y compris lorsqu'elle n'est pas définitive.






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N° 137

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

devenue définitive

Objet

L'alinéa 1 de cet article prévoit que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.

Dans un objectif de sécurité juridique, la HALDE propose la suppression de cet alinéa 1er de nature à troubler la cohérence de ce texte. En particulier, il offre aux avocats des mis en cause un argument de procédure de nature à dénier l'intervention du Défenseur des droits devant les juridictions d'appel ou de cassation.

En effet, en vertu de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 créant la HALDE, modifiée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, « les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas cette audition est de droit ».

Ces dispositions sont reprises à l'alinéa 2 de l'article 26 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

L'expérience acquise à la HALDE montre qu'à de nombreuses reprises, les observations qu'elle a présentées devant les juridictions, après avoir été rejetées en première instance, n'ont été accueillies qu'en appel, les juridictions de second degré reconnaissant finalement la discrimination.

Par ailleurs, au regard des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, la suppression de cet alinéa ne saurait être interprétée comme autorisant le Défenseur des droits à remettre en cause une décision juridictionnelle, y compris lorsqu'elle n'est pas définitive.






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(n° 259 , 258 )

N° 100

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

l'inviter

par les mots :

inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants

Objet

Élargir au Défenseur des enfants les attributions du Défenseur des droits afin qu'il puisse présenter lui-même des observations à la demande de juridictions pour les dossiers qu'il instruit.






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(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 141

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 26


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger, l’intervention sous forme d’observations écrites ou orales du Défenseur des Droits ou, sur sa délégation, du Défenseur des enfants, est systématique.

Objet

La Convention de la Haye définit les mécanismes par lesquels sont décidés quelle est la juridiction nationale compétente pour statuer sur ces affaires. Trop souvent, par manque d’information sur les pratiques étrangères et l’état du droit international, les juridictions françaises se dessaisissent à tort et laissent la compétence à des juridictions étrangères  privilégiant l’intérêt national (droit de garde accordé au seul parent ressortissant) sur l’intérêt supérieur de l’enfant à maintenir un lien avec ses deux parents.

Permettre au Défenseur des Droits ou au Défenseur des Enfants de sensibiliser les juridictions françaises à la jurisprudence sur les cas des déplacements d’enfants, aux pratiques étrangères et aux différentes possibilités de règlement du litige dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant constituerait une avancée significative dans la gestion de ces affaires complexes.






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(n° 259 , 258 )

N° 101

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26 BIS


Alinéa 1

I. - Après les mots :

le Défenseur des droits

insérer les mots :

ou le Défenseur des enfants

II. - En conséquence, remplacer le mot :

mène

par le mot :

mènent

et le mot

ses

par le mot :

leurs

Objet

Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, permettre au Défenseur des enfants de mener toute action de communication et d'information qui entre dans son domaine de compétences.






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(n° 259 , 258 )

N° 103

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26 BIS


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l'enfant.

Objet

Inscrire la promotion des droits de l'enfant parmi les compétences du Défenseur des enfants pour permettre une meilleure connaissance de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant auprès des enfants eux-mêmes, des professionnels et du grand public. Ceci a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies lors de la dernière audition de la France en Mai 2009.

Chaque État partie s'engage à faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant par des moyens actifs et appropriés (Article 42).






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(n° 259 , 258 )

N° 50

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26 TER


Rédiger ainsi cet article :

Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.

Objet

L'article 26 ter prévoit que le Défenseur des droits doit saisir les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.

Cet amendement a pour objet d'identifier nommément l'autorité locale compétente afin de confirmer le rôle du Président du Conseil général comme chef de file de la protection de l'enfance.






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N° 79

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26 TER


Rédiger ainsi cet article :

Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.

Objet

Les missions du Défenseur des droits doivent s'adapter à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et à reconnaître le rôle du Président du Conseil général comme chef de file de la protection de l'enfance.

Tel est l'objectif de cet amendement.






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N° 104

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26 TER


Rédiger ainsi cet article :

Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant, le Défenseur des droits saisit les autorités locales de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.

Objet

Amendement de coordination visant à actualiser le texte au regard de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.






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N° 76

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 TER


Après l'article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise la consultation régulière de la société civile.

Objet

L'ouverture sur la société civile, notamment la recherche et l'université, le monde économique, les associations, est un élément essentiel de la lutte contre les discriminations. Ce débat, riche et constructif, permet d'aborder des problématiques qui ne peuvent pas l'être par le biais des réclamations.

C'est un relais indispensable de l'accès au droit : la présence des représentants de ces réseaux au sein d'une institution contribue, par les nombreux relais locaux dont ils disposent, à la capacité à toucher l'ensemble des personnes concernées, souvent les plus démunies.

Le partenariat avec les acteurs de la société civile, tel que celui initié par le Comité consultatif de la HALDE, relève d'une logique de complémentarité et non de concurrence, qui contribue utilement à une réelle égalité des chances.

Le vote d'un article additionnel renforçant les contacts entre Défenseur des droits et société civile répond à l'objectif du chapitre III du projet de loi « Dispositions relatives aux pouvoirs du Défenseur des droits ».






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(n° 259 , 258 )

N° 138

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 TER


Après l'article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe la composition et les modalités.

Objet

L'article 27 du PJLO prévoit la publication par le Défenseur des droits  d'avis, d'observations et recommandations. De son côté, l'article 26 bis autorise le Défenseur des droits à mener toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence. Afin de permettre au Défenseur des droits d'exercer pleinement ses missions sur le fondement de ces dispositions, le présent amendement permet au Défenseur des droits d'organiser la consultation régulière de membres de la société civile. Gageons par ailleurs,  que cette ouverture sur la société civile confortera la légitimité du Défenseur des droits.






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(n° 259 , 258 )

N° 51

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 27


A. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Il présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend un rapport relatif à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l'article 4. Le rapport consacré aux droits de l'enfant est remis à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant.

B. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

Les rapports visés aux 1° et 2°

par les mots :

Ces rapports

Objet

L'article 27 du PJLO prévoit la remise obligatoire au Président de la République et au Parlement d'un rapport annuel qui rend compte de l'activité générale du Défenseur des droits ainsi qu'un rapport consacré aux seuls droits de l'enfant. Toutefois, le Défenseur des droits dispose également de la possibilité de déposer de manière facultative tout autre rapport venant compléter le rapport obligatoire.

Les auteurs de l'amendement considèrent que le rapport annuel du Défenseur des droits doit être accompagné d'un rapport à part entière -  et non d'une simple annexe thématique - traitant de l'action menée dans chacun de ses domaines de compétence afin de mieux identifier son action et ses résultats dans ces matières.






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(n° 259 , 258 )

N° 105

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 27


Alinéa 4

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Avec le Défenseur des enfants,

Objet

La présentation d'un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant doit être une obligation avec le Défenseur des enfants ce jour là comme cela se passe dans les pays membres du réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC).






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(n° 259 , 258 )

N° 1 rect.

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COINTAT et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY, Mme KAMMERMANN et MM. CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND


ARTICLE 28


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

sur l'ensemble du territoire

insérer les mots :

ainsi que pour les Français de l'étranger

Objet

Le Médiateur de la République avait accepté la nomination d’un délégué plus particulièrement chargé des questions intéressant les Français établis hors de France.

L’Assemblée nationale a remis en cause cette innovation opportune, très appréciée de nos compatriotes expatriés, en modifiant l’article 28. La modification adoptée limite, en effet, la compétence des délégués du futur défenseur des Droits au territoire national.

Notre amendement vise à rétablir l’institution de délégués compétents pour les Français de l’étranger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 259 , 258 )

N° 106

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 28


Alinéa 2, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant.

Objet

Afin de répondre à la nécessité d'incarnation des droits de l'enfant sur les territoires, des délégués territoriaux dédiés exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l'enfant sont également désignés par le Défenseur des droits sur proposition du Défenseur des enfants.






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(n° 259 , 258 )

N° 139 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. COINTAT


ARTICLE 28


Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il désigne un ou plusieurs délégués aux Français de l'étranger en charge de la protection des mineurs français à l'étranger et des affaires de déplacements illicites d'enfants.

Objet

Les Français de l'étranger sont souvent confrontés à des difficultés spécifiques dans leurs relations avec des organismes publics sur le territoire français, notamment dans le cadre de leurs démarches en début ou en fin d'expatriation. Une fois établis hors de France, leurs moyens d'entrer en contact avec l'administration sont de surcroît plus difficiles que s'ils étaient restés en France (difficultés à joindre des interlocuteurs au téléphone ou à obtenir d'eux des réponses adaptées à leur situation particulière d'expatriés).

Pour pallier ce problème,  et suite à des démarches initiées une dizaine d'années  plus tôt,  le Médiateur de la République a nommé  en 2009  un responsable coordonnant les dossiers  émanant des Français établis hors de France.

Dans le cadre du présent projet de loi organique, le présent amendement vise non seulement à pérenniser de cet acquis en l'inscrivant dans la loi, mais également à améliorer le dispositif institutionnel en instaurant un délégué en charge de la protection de l'enfance dont l'action pourrait être particulièrement utile pour protéger les intérêts des mineurs français à l'étranger et pour résoudre les problèmes de déplacements illicites d'enfants à la suite de la séparation de couples mixtes, en France ou à l'étranger.

Le nombre croissant d'enfants français en difficultés hors de nos frontières nécessite une approche particulière.  Les déplacements illicites d'enfants, dont le nombre et la gravité se développent inexorablement, parallèlement à l'accroissement du nombre de mariages de nos ressortissants avec des citoyens d'Etats-tiers, sont des cas particulièrement douloureux et difficiles qui nécessitent eux aussi une approche et une assistance appropriées.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 259 , 258 )

N° 23

28 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. del PICCHIA


ARTICLE 28


Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il désigne un délégué chargé des réclamations des Français établis hors de France.

Objet

Le Médiateur de la République avait accepté la nomination d’un délégué plus particulièrement chargé des questions intéressant les Français établis hors de France.

Cet amendement vise à sanctuariser cette innovation opportune, très appréciée de nos compatriotes expatriés, qui se heurtent à des difficultés tout à fait spécifiques en raison de leur situation.

Ces difficultés doivent être traitées par une personne spécialisée.






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(n° 259 , 258 )

N° 53 rect.

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 28


Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Objet

L'article 28 alinéa 2 du PJLO prévoit que le Défenseur des droits désigne obligatoirement un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions du présent projet de loi organique.

Il s'agit en fait d'une coordination avec l'article 6 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui prévoit que le Médiateur de la République désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire.

S'il convient d'adapter l'action initialement entreprise par le Médiateur de la République auprès des personnes détenues afin de leur permettre de bénéficier dans les meilleurs conditions du droit reconnu à toute personne par l'article 71-1 de la Constitution de saisir le Défenseur des droits, les auteurs de l'amendement souhaitent préciser que cette mission devra être accomplie sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.






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(n° 259 , 258 )

N° 107

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


Alinéa 2

Après les mots :

Le Défenseur des droits

insérer les mots :

ou le Défenseur des enfants,

Objet

Cet amendement de coordination vise à répondre à l'insertion de la saisine directe du Défenseur des enfants (article 5 bis nouveau) afin de permettre à ce dernier d'informer les représentants légaux de l'enfant.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 108

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


Alinéa 2

Après les mots :

représentants légaux

insérer les mots :

sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant,

Objet

Conditionner l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits ou du Défenseur des enfants au strict intérêt supérieur de l'enfant.

Une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant peut être de nature familiale. L'information des représentants légaux peut s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.






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(n° 259 , 258 )

N° 54

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 32


Alinéas 1 à 8

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

I. - La mention du Médiateur de la République figurant en annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est supprimée.

II. - La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :

1° Au 1° de l'article 7, les mots : » du Médiateur de la République, » sont supprimés ;

2° Au 2° de l'article 14, les mots : « du Médiateur de la République et » sont supprimés ;

3° Au 5° du I de l'article 109, les mots : « Le Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : » Le Défenseur des droits ».

III. - La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :

1° Au 1° de l'article 6-2, les mots : « du Médiateur de la République, » sont supprimés.

Objet

Conformément à leur volonté de maintenir la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent les coordinations opérées par le présent article au Médiateur de la République. Ils proposent ainsi la suppression de la mention de cette seule autorité dans l'annexe du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Cet amendement modifie également en ce sens la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 259 , 258 )

N° 131 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 32


Alinéa 1

Supprimer les mots :

de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,

 

Objet

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 133 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 33


Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

 

 

Objet

Cet amendement a pour objet d’avancer d’un mois l’entrée en vigueur de la présente loi organique, en ramenant celle-ci du premier jour du troisième au deuxième mois suivant sa promulgation. Cette position fut d’ailleurs celle votée, à juste titre et avec le soutien du Gouvernement, par les députés en première lecture mais que la commission des lois du Sénat a modifiée.

Il apparaît en effet souhaitable que la présente loi organique entre en vigueur le plus tôt possible, afin de mettre fin à la situation juridique contestable née du cumul actuel par une même personne des fonctions de Médiateur de la République et de Président du Conseil économique, social et environnemental. A ce titre, il est tout aussi souhaitable de maintenir jusqu’au 31 mars prochain la prorogation du mandat de l’actuel Médiateur de la République.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi organique

Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 77

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 33


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toutefois, les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, du Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, du Président de la Commission de déontologie de la sécurité et de Contrôleur général des lieux de privation.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons garantir le fonctionnement pérenne des autorités de défense des droits existants jusqu'à l'extinction des mandats actuels.






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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 55

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et M. ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 33


I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ces autorités

par les mots :

cette autorité

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République et non clôturées à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.

Objet

Conformément à leur volonté de maintenir la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent l'entrée en vigueur de la loi organique et l'organisation de la succession de ces autorités appelées à disparaître au seul Médiateur de la République.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Défenseur des droits (PJLO)

(2ème lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 132 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 33


I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité

II. - Alinéa 4, première et seconde phrases

Supprimer les mots :

, la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Objet

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).