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Direction de la séance

Projet de loi

Défenseur des droits (PJL)

(2ème lecture)

(n° 260 , 258 )

N° 24 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la CNIL. Il est par conséquent dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.