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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 262 )

N° 1

8 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

avec accord du gouvernement


ARTICLE 17 BIS


Alinéa 2

Remplacer le mot :

huitième

par les mots :

neuvième à dix-huitième

Objet

Amendement de coordination, avec l'article 17, modifié après l'adoption conforme de l'article 17 bis.






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Projet de loi

LOPPSI

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 262 )

N° 2

8 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

avec accord du gouvernement


ARTICLE 24 BIS


I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

aux I et II

par les mots :

au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

II. - En conséquence, alinéa 7

Remplacer les mots :

au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II

par les mots :

au I du présent article ou au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée

Objet

Amendement réparant une erreur de renvoi. Dans la mesure où les dispositions du II de l'article 24 bis seront codifiées dans l'ordonnance du 2 février 1945, il convient de renvoyer à cette ordonnance et non à une phrase « chapeau » appelée à disparaître.