Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 295 , 294 )

N° 57 rect. bis

17 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE et SOULAGE, Mme N. GOULET, M. J.L. DUPONT, Mme FÉRAT, M. MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY et DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - À partir du 1er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à la convention nationale visée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Le problème de la démographie médicale constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour de nombreux territoires et par la même pour un grand nombre de nos concitoyens. 

Si la moyenne nationale s’établit aujourd’hui selon l'Ordre des Médecins aux environs de 276 médecins toutes spécialités confondues en activité régulière pour 100 000 habitants, ce ratio est de 735,4 à Paris et inférieur à 200 dans près de 10 départements.

Au niveau infradépartemental ces inégalités sont aussi présentes: certains des départements les mieux dotés connaissent en effet des difficultés dans certains territoires ruraux ou zones peri-urbaines.

Cet amendement a donc pour objet d’éviter que cette situation d’inégalité devant l’accès aux soins ne s’aggrave encore.

Il propose que les médecins qui désirent s’implanter à partir du 1er janvier 2012 dans les zones actuellement définies comme prioritaires, ne puissent adhérer à la convention nationale.

Ce dispositif s’inspire des mesures mises en place par voie contractuelle pour les infirmières et infirmiers libéraux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.