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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 295 , 294 ) |
N° 72 rect. 16 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANLERENBERGHE, AMOUDRY, ARTHUIS, BADRÉ, BIWER, BOROTRA et Jean BOYER, Mme CROS, MM. DENEUX, DÉTRAIGNE, DUBOIS et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT, M. Adrien GIRAUD, Mmes Nathalie GOULET et GOURAULT, MM. JARLIER, JÉGOU, KERGUERIS et MERCERON, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET et MM. PIGNARD, POZZO di BORGO, SOULAGE et ZOCCHETTO ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés.
Objet
Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. L'objet de cet amendement est de supprimer le premier de ces régimes pour ne maintenir que le second. Tel était d'ailleurs la position de la commission des Affaires sociales du Sénat lors de l'examen du projet de loi HPST.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.