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Direction de la séance

Projet de loi organique

Élection des députés

(1ère lecture)

(n° 312 , 311 )

N° 10 rect.

2 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de  l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlementaire ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité  professionnelle.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 quater.