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Direction de la séance

Projet de loi organique

Élection des députés

(1ère lecture)

(n° 312 , 311 )

N° 2 rect. bis

2 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MAUREY et DÉTRAIGNE, Mme N. GOULET, MM. DENEUX, AMOUDRY, BADRÉ et JARLIER, Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 2

Après les mots :

est puni

insérer les mots :

de deux ans d'emprisonnement,

Objet

A l’initiative de son rapporteur, la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a crée, pour la déclaration de patrimoine devant être remises à la Commission pour la transparence de la vie politique ou publiques par les parlementaires, une incrimination en cas de délibération volontairement incomplète ou mensongère.

Cette incrimination (et la sanction associée) est le pendant de celle inscrite dans la rédaction initiale de l’article 6 de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence de la vie politique.

Au regard de l’exemplarité que sont en droit d’attendre nos concitoyens des femmes et des hommes occupant des responsabilités politiques, le quantum des peines proposé par le rapporteur de l’Assemblée Nationale doit être rétabli.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.