AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trente

Cet amendement vise, comme celui proposé aux articles 3, 3 bis et 3 ter du présent projet de loi organique et pour les raisons déjà exposées, à revenir au délai actuel de trente jours donné à un représentant à l'assemblée de la Polynésie française titulaire d'un nombre excessif de mandats électoraux pour mettre fin à la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve, délai que la commission des lois a ramené à quinze jours.