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Direction de la séance

Projet de loi organique

Élection des députés

(1ère lecture)

(n° 312 , 311 )

N° 3 rect. bis

2 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY et DÉTRAIGNE, Mme N. GOULET, MM. DENEUX, AMOUDRY, BADRÉ et JARLIER, Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER TER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut également demander à un député de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont le député, son conjoint, son partenaire ou son concubin exerce l’administration légale des biens. »

Objet

Dans son quatorzième rapport, la Commission pour la transparence financière de la vie politique publié au Journal Officiel le 1er décembre 2009 « estime également que, dans les situations douteuses, elle devrait pouvoir étendre ses investigations au patrimoine des proches de l’assujetti. »

 

Reprenant à leur compte cette recommandation, les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le texte adopté par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.