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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des députés (1ère lecture) (n° 312 , 311 ) |
N° 3 rect. bis 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY et DÉTRAIGNE, Mme Nathalie GOULET, MM. DENEUX, AMOUDRY, BADRÉ et JARLIER, Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER TER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut également demander à un député de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont le député, son conjoint, son partenaire ou son concubin exerce l’administration légale des biens. »
Objet
Dans son quatorzième rapport, la Commission pour la transparence financière de la vie politique publié au Journal Officiel le 1er décembre 2009 « estime également que, dans les situations douteuses, elle devrait pouvoir étendre ses investigations au patrimoine des proches de l’assujetti. »
Reprenant à leur compte cette recommandation, les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le texte adopté par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.