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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des députés (1ère lecture) (n° 312 , 311 ) |
N° 30 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 BIS |
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Alinéas 2, 5, 8 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement rétablit, comme l'ont fait les amendements déposés aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater du présent projet de loi organique et pour les raisons déjà exposées, le délai actuel de trente jours donné à un député ou à un sénateur titulaire d'un nombre excessif de mandats électoraux pour mettre fin à la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve, délai que la commission des lois a ramené à quinze jours.