AMENDEMENT

Après l'alinéa 3

Insérer cinq alinéas rédigés :

...° L'article L. 330-4 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté. »

Le présent amendement reprend les modifications apportées à l'article L. 330-4 du code électoral relatif à l'accès aux listes électorales consulaires par l'article 135 bis de la proposition de loi de simplification du droit dite proposition Warsmann III : il s'agit de donner aux futurs députés des Français établis hors de France un droit d'accès aux listes électorales consulaires de leur circonscription, sauf si cet accès est susceptible de porter atteinte à la sécurité des Français de l'étranger.

La proposition de loi de simplification du droit est en effet susceptible d'être adoptée après le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009, lequel procède à plusieurs modifications de ce dernier texte. Il paraît donc logique d'introduire dès à présent la modification proposée par cette proposition de loi. A défaut, il ne serait pas possible de l'appliquer en même temps que les autres dispositions de l'ordonnance précitée, modifiées le cas échéant par le présent projet de loi de ratification.