AMENDEMENT

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a le même objet que celui déposé à l'article 1^er de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.

Il vise à maintenir la définition actuelle des dépenses de campagne, entendue depuis l'introduction de la législation sur les comptes de campagne par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, comme « l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection », par le candidat ou pour son compte » (voir l'article L. 52-12 du code électoral).

Cette notion, précisée par les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, est aujourd'hui claire et connue des candidats. La remplacer par celle de dépenses engagées « en vue de recueillir les suffrages des électeurs » pourrait déstabiliser l'édifice ainsi construit et entraîner une restriction excessive des dépenses liées à la campagne électorale.

Il est en conséquence proposé de supprimer la modification adoptée par la commission des lois.