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Direction de la séance

Proposition de loi

Transparence financière de la vie politique

(1ère lecture)

(n° 314 , 311 )

N° 1 rect. bis

2 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MAUREY et DÉTRAIGNE, Mme N. GOULET, MM. DENEUX, AMOUDRY, BADRÉ et JARLIER, Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 5


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l’assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l’administration légale des biens. »

Objet

Dans son quatorzième rapport, la Commission pour la transparence financière de la vie politique publié au Journal Officiel le 1er décembre 2009 « estime également que, dans les situations douteuses, elle devrait pouvoir étendre ses investigations au patrimoine des proches de l’assujetti. »

Reprenant à leur compte cette recommandation, les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le texte proposé par l’auteur de cette proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.