|
Direction de la séance |
Proposition de loi Transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 314 , 311 ) |
N° 14 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 B |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que le gouvernement soit habilité à modifier le code électoral par ordonnance.