Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Transparence financière de la vie politique

(1ère lecture)

(n° 314 , 311 )

N° 2 rect. bis

2 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MAUREY et DÉTRAIGNE, Mme N. GOULET, MM. DENEUX, AMOUDRY, BADRÉ et JARLIER, Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 6


Alinéa 2

Après les mots :

est puni

insérer les mots :

de deux ans d'emprisonnement,

Objet

Au regard de l’exemplarité que sont en droit d’attendre nos concitoyens des femmes et des hommes occupant des responsabilités politiques, le quantum des peines proposé par l’auteur de la proposition de loi et adopté par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale doit être rétabli.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).