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Direction de la séance |
Proposition de loi Transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 314 , 311 ) |
N° 23 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, YUNG, MICHEL et SUEUR, Mme KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale » ;
Objet
La deuxième phrase de l'article 52-12 qu'il est proposé de compléter dispose que « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. »
Dans son douzième rapport, la CNCCFP souligne les conséquences néfastes résultant d'une décision du Conseil constitutionnel n°2009-4533, du 14 octobre 2009, refusant de considérer comme dépenses électorales les frais de déplacements de représentants d'une formation politique se rendant dans une circonscription pour soutenir un candidat. Ces frais ne constituent pas, pour le candidat que ces représentants viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne ».
C'est pourquoi, cet amendement précise dans la loi que ces dépenses doivent figurer dans les comptes de campagne, conformément à la jurisprudence de la CNCCFP.