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Direction de la séance |
Proposition de loi Transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 314 , 311 ) |
N° 24 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, YUNG, MICHEL et SUEUR, Mme KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le mandataire visé aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit...
Objet
Amendement de coordination.
L'article 3 met en place un « droit au compte » pour les mandataires financiers des candidats.
L'objet de cet amendement est de préciser que le droit à l'ouverture d'un compte bancaire vaut pour l'association de financement électorale de l'article L. 52-5 et le mandataire financier de l'article L. 52-6.