AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 1^er AB, couplé avec d'autres dispositions introduites par coordination par la commission des lois, a pour objet d'harmoniser les délais d'option en cas d'incompatibilité liée au cumul de plus de deux mandats, à quinze jours au lieu de trente jours.

Le délai de trente jours fixé actuellement par le code électoral apparaît cependant satisfaisant : d'une part, l'élection peut être acquise dès le premier tour de scrutin, alors même que l'élection des instances exécutives des collectivités locales, dont peut dépendre l'option exercée par la personne titulaire de plus de deux mandats, n'intervient en général que le vendredi suivant le second tour ; d'autre part, la suspension, en cas de recours contentieux, de l'obligation à laquelle est tenu l'intéressé de renoncer à l'un de ses mandats, ne peut être effective que si celui-ci a effectivement connaissance de ce recours, lequel est lui-même soumis à un délai.

Il est en conséquence proposé de supprimer l'article 1^er AB.