AMENDEMENT

Alinéa 3 

Supprimer les mots :

et les mots : « en vue de l'élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs ».

Il n'apparaît pas souhaitable de revenir sur la définition des dépenses de campagne au sens de l'article L. 52-12 du code électoral : depuis l'introduction de la législation sur les comptes de campagne par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, les dépenses qui doivent être retracées dans le compte de campagne sont « l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection », par le candidat ou pour son compte ».

Cette notion, précisée par les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, est aujourd'hui claire et connue des candidats. La remplacer par celle de dépenses engagées ou effectuées « en vue de recueillir les suffrages des électeurs » pourrait déstabiliser l'édifice ainsi construit et entraîner une restriction excessive des dépenses liées à la campagne électorale.

Il est en conséquence proposé de supprimer la modification adoptée par la commission des lois.