AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I. - L'article L. 52-6 ...

II. - Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

la demande du mandataire

insérer les mots :

et des pièces requises

IV. - Alinéa 5, après la première phrase

Insérer quatre phrases ainsi rédigées :

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou postal unique prévue au deuxième alinéa.

V. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Le premier alinéa du V de l'article L. 561-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Après les mots : « conformément à l'article L. 312-1 du présent code » sont insérés les mots : « et à l'article L. 52-6 du code électoral ».

Le présent amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences, pour les établissements de crédit, de l'introduction d'une nouvelle procédure spécifique de droit au compte pour les mandataires des candidats à des élections soumises à la législation sur els comptes de campagne. Il aligne sur plusieurs points la procédure nouvelle créée par l'article 3 de la proposition de loi sur le droit commun du droit au compte qui lui a servi de modèle :

Application à la nouvelle procédure (II de l'amendement) des dispositions de l'article L. 561-22 du code monétaire et financier qui prévoient que la responsabilité pénale de la banque ne peut être engagée en matière de blanchiment notamment si elle a ouvert le compte après avoir été désignée par la Banque de France. Bien évidemment cette disposition ne trouve pas à s'appliquer lorsque la banque est complice de faits pouvant justifier des poursuites pénales ;

Rétablissement d'une exigence minimale de pièces à fournir pour bénéficier du dispositif (I A) de l'amendement). Il ne semble en effet pas possible de prévoir que l'ouverture du compte se fait sur simple demande d'une personne se présentant comme mandataire sans fourniture d'un minimum de pièces justificatives, ne serait-ce que pour justifier de son identité. Il s'agit d'une règle générale en matière d'ouverture de compte, y compris dans le cadre de la procédure du droit au compte des particuliers, de façon à éviter tout contournement du dispositif ou son exploitation à des fins frauduleuses par une personne n'ayant pas la qualité de mandataire ;

Le B) du II de l'amendement remplace enfin la disposition relative à l'interdiction de clôturer le compte, ajoutée par la commission des lois, par une disposition plus proche du dispositif du droit au compte de droit commun. Il est ainsi prévu, d'une part que l'établissement bancaire désigné par la Banque de France doit l'informer par écrit et de façon motivée en cas de clôture du compte du mandataire, et d'autre part que l'éventuelle décision de clôture du compte ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de deux mois. Il est en outre précisé expressément que, en cas de clôture, le mandataire pourra à nouveau bénéficier de la procédure du droit au compte pour l'exercice de ses fonctions. Outre qu'elle est plus conforme au dispositif du droit au compte de droit commun, cette procédure permet d'empêcher qu'une banque ne puisse fermer le compte d'un mandataire pour des raisons impérieuses qui pourraient le justifier comme des infractions graves et répétées aux dispositions de la convention de compte passée avec la banque. Dans tous les cas, si un mandataire voyait son compte clôturé, il pourrait dans les 24 heures obtenir l'ouverture d'un nouveau compte en application du même dispositif.