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Direction de la séance

Proposition de loi

Transparence financière de la vie politique

(1ère lecture)

(n° 314 , 311 )

N° 4

28 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme N. GOULET


ARTICLE 7 A


Rédiger ainsi cet article :

L’article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux est ainsi rédigé :

« Le membre du Gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir, au titre de ces mandats locaux, aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. »

Objet

Si le cumul de mandats locaux avec la fonction ministérielle est autorisé, il est choquant que la loi encourage financièrement ce cumul.

Au demeurant, la revalorisation du traitement ministériel rend pour le moins inopportun le maintient d’un tel cumul indemnitaire.