AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec celui supprimant certaines des dispositions introduites à l'article 4 bis du projet de loi organique relatif à l'élection des députés : l'article 7C vise en effet à mettre en place un « délai de viduité » de quinze jours au lieu d'un mois pour les membres du Parlement européen appelés, en cours de mandat, à prendre des fonctions au sein du Gouvernement.

Pour les raisons exposées dans l'amendement de suppression des dispositions correspondantes figurant dans cet article 4 bis, il est proposé de supprimer l'article 7C.