|
Direction de la séance |
Proposition de loi Transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 314 , 311 ) |
N° 6 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 OCTIES |
|||||||||
Alinéa 5
Remplacer le montant :
0,02 €
par le montant :
0,04 €
Objet
Si un plafonnement des dépenses liées aux campagnes sénatoriales est souhaitable, il convient de le rendre objectif et d'éviter notamment une trop forte distorsion entre départements élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire et ceux le faisant par scrutin de liste.