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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du droit

(2ème lecture)

(n° 342 , 341 , 334)

N° 4 rect.

29 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD et COLLIN et Mme LABORDE


ARTICLE 27


Alinéas 35 à 38

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.