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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 106 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 43
Après les mots :
de trois membres
insérer les mots :
dont deux
II. - Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat.
Objet
Cet amendement vise à permettre au malade faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement de faire valoir les droits attachés à sa personne durant les phases les plus importantes de la procédure d’hospitalisation. Son représentant doit recevoir copie de toutes les pièces développées. La saisine du juge des libertés et de la détention pourra ainsi être effectuée sur des bases solides.