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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 470 rect. 10 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 3 |
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Alinéa 28
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, de l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9
II. - Deuxième phrase
Remplacer les mots :
l'avis du collège et l'expertise doivent être produits
par les mots :
l'expertise doit être produite
III. Troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les conditions dans lesquelles les avis des deux psychiatres prévues à l'article L. 3213-8 sont recueillis dont déterminés par ce même décret en Conseil d'Etat.
Objet
Amendement de coordination avec un amendement qui supprime la procédure spécifique, notamment le collège de soignants, pour les malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.