AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement est informée de telle sorte qu’elle comprenne les informations qui lui sont données. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, tel que la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Elle peut faire valoir ces observations par tout moyen.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que, bien que privées de consentement, les personnes atteintes de trouble mentaux doivent pouvoir bénéficier elles-mêmes, ou indirectement, des informations qui les concernent. C’est pourquoi, ils proposent cette nouvelle rédaction, conforme à l’esprit de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.