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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 66 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en créant une nouvelle catégorie de soins sans consentement «en cas de péril imminent », n’est pas souhaitable. En effet, l’actuelle hospitalisation d’office, reprise à l’article 3, est de nature à couvrir le champ d’application de cette nouvelle catégorie d’admission.