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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 389 , 388 , 381)

N° 40 rect. quater

5 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme HERMANGE, M. P. BLANC, Mme ROZIER, M. REVET, Mme GIUDICELLI, MM. CANTEGRIT, de LEGGE, LARDEUX, CAZALET, du LUART, LECERF, DARNICHE, GILLES, PORTELLI, B. FOURNIER, VIAL, COINTAT, RETAILLEAU, POZZO di BORGO, BÉCOT, COUDERC, del PICCHIA, BAILLY et P. DOMINATI et Mme B. DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 C


Après l'article 19 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre IV est abrogé ;

2° Après le titre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : 

« Titre IV bis

« Gamètes

« Chapitre I

« Prélèvement, collecte et conservation de gamètes

« Art. L. 1246-1. - Le prélèvement de gamètes sur une personne ne peut être opéré que dans l'intérêt thérapeutique direct de son couple afin de procéder à une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1.

« Art. L. 1246-2. - La femme prélevée, préalablement informée par le médecin des risques qu'elle encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit donner son consentement par écrit au prélèvement ainsi qu'à l'éventuelle conservation de ses ovocytes qui n'auraient pas été utilisés pour l'assistance médicale à la procréation. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.

« Art. L. 1246-3. - Aucun prélèvement ou collecte de gamètes ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.

« Chapitre II

« Don de gamètes

« Art. L. 1246-4. - Par dérogation à l'article L. 1246-1, un don anonyme et gratuit peut être effectué par un donneur ou une donneuse majeur ayant déjà procréé, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

« Son consentement et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. Il en est de même du consentement des deux membres du couple receveur. 

« Art. L. 1246-5. - L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.

« Art. L. 1246-6. - Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.

« Art. L. 1246-7. - Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. Un suivi des donneurs est effectué pour pouvoir informer le médecin de l'enfant issu du don le cas échéant, dans un but de prévention notamment. Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don.

« Art. L. 1246-8. - Le bénéfice d'un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme.

« La donneuse d'ovocytes doit être particulièrement informée des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire, des risques et des contraintes liés à cette technique, lors des entretiens avec l'équipe médicale pluridisciplinaire. Elle est informée des conditions légales du don, notamment du principe d'anonymat et du principe de gratuité.

« Art. L. 1246-9. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

Objet

Ce nouveau titre du code de la santé publique consacre la particularité des gamètes qui ne sont pas assimilables aux autres cellules du corps en ce qu'ils peuvent transmettre la vie et constituent la moitié du patrimoine génétique de la personne qui en sera issue. Etant de nature différente des autres cellules, produits et tissus du corps humain, il est donc normal qu'ils soient soumis à un encadrement différent et ne relèvent plus du Titre "Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés". Cela va dans le sens de l?article 16-14 alinéa 3 du Code civil qui confère aux gamètes une valeur particulière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.