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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 389 , 388 , 381)

N° 41 rect. quater

6 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme HERMANGE, M. P. BLANC, Mme ROZIER, M. REVET, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, MM. CANTEGRIT, de LEGGE, LARDEUX, CAZALET, du LUART, LECERF, DARNICHE, GILLES, PORTELLI, B. FOURNIER, VIAL, RETAILLEAU, POZZO di BORGO, BÉCOT, COUDERC, del PICCHIA, BAILLY et P. DOMINATI et Mme B. DUPONT


ARTICLE 20 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi n°           du                relative à la bioéthique et donc l'autorisation de la vitrification ovocytaire, la cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d'embryons fécondés par tentative d'assistance médicale à la procréation est limité au nombre d'embryons directement implantés soit un ou deux. »

Objet

L'objectif de limitation du nombre d'embryons conservés inscrit par les députés dans le projet de loi ne sera effective que si on précise le nombre d'embryons autorisés par tentative.

De plus, autoriser la vitrification ovocytaire n'a de sens que si cette technique s'accompagne d'un encadrement éthique  sans quoi elle ne servira qu'à faire basculer progressivement la fonction médicale de l'AMP en technique de convenance.

En outre il s'agit d'un amendement de cohérence puisque tout le monde s'accorde pour dire que la vitrification ovocytaire permettra de ne plus avoir d'embryons surnuméraires. Il est opportun de rappeler qu'en 1994, l'impossibilité de conserver les ovocytes avait été un argument pour autoriser la conservation des embryons.

Afin de prendre en compte la réalité des pratiques médicales et de laisser le temps aux laboratoires de s'approprier la technique de la vitrification ovocytaire, cette limitation est prévue un an après la promulgation de la loi.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 19 vers l'article 20 ter).