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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 389 , 388 , 381)

N° 42 rect. ter

5 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme HERMANGE, MM. P. BLANC et REVET, Mmes ROZIER, HENNERON et GIUDICELLI, MM. de LEGGE, LARDEUX, CANTEGRIT, CAZALET, du LUART, DARNICHE, GILLES, PORTELLI, B. FOURNIER, VIAL, RETAILLEAU, POZZO di BORGO, BÉCOT, COUDERC, del PICCHIA, BAILLY et P. DOMINATI et Mme B. DUPONT


ARTICLE 22


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots et la phrase :

, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°           du                relative à la bioéthique. Passé ce délai, ce nombre est limité au nombre d'embryons directement implantés, soit un ou deux.

Objet

La cryoconservation des embryons est interdite à partir du moment où la vitrification ovocytaire rend cette technique qui est non éthique, inutile scientifiquement. La vitrification ovocytaire étant autorisée en partie car elle permet d'éviter la constitution d'un stock d'embryons surnuméraires au regard des questions éthiques insolubles que cela pose, la pratique médicale de l'AMP se doit d'être cohérente avec cette technique et cet objectif. Le délai d'un an vise à s'accorder avec la réalité des pratiques médicales qui doivent apprivoiser cette nouvelle technique.

A chaque tentative d'AMP, le nombre d'embryons conçus est ainsi directement implanté. Cela met fin à la conservation des embryons et permet de n'implanter que des embryons "frais" et non décongelés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.