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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 389 , 388 , 381) |
N° 7 rect. ter 5 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE, HYEST, CAZALET, COUDERC, DOLIGÉ, VIAL, DARNICHE, REVET et Bernard FOURNIER, Mmes Gisèle GAUTIER, HENNERON et HERMANGE et MM. BAILLY et RETAILLEAU ARTICLE 20 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence avec amendement à l’article 20 qui rétablit le texte de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le PACS n’étant qu’un contrat patrimonial, il n’y a pas lieu d’aligner son régime sur celui du mariage et d’ouvrir l’AMP aux couples pacsés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).