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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 389 , 388 , 381)

N° 72 rect. quater

5 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme HERMANGE, M. P. BLANC, Mme ROZIER, M. REVET, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, MM. CANTEGRIT, CAZALET, du LUART, DARNICHE, GILLES, PORTELLI, B. FOURNIER, VIAL, RETAILLEAU, POZZO di BORGO, COUDERC, del PICCHIA, BAILLY, J. GAUTIER et J. BLANC, Mme DESMARESCAUX, MM. LELEUX, MAYET et LARDEUX et Mme B. DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 TER A


Après l'article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

Objet

Le caractère révisable de la loi est le mieux adapté à l'évolution de la science et des pratiques. Un délai de cinq ans permet un recul minimum pour établir un bilan des pratiques et des résultats obtenus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).