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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 191 rect. 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 33 |
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Supprimer cet article.
Objet
La directive retour n'impose pasaux États d'assigner à résidence les personnes dont l'éloignement est reporté. Elle n'en fait qu'une mesure parmi d'autres. en aucun cas elle ne surait avoir vocation à être généralisée, comme le fait pourtant cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.