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Direction de la séance |
Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 395 , 394 , 367) |
N° 22 rect. 13 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, BOCKEL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 14 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
S'il est raisonnable d'instituer une obligation de conclusion de convention d'honoraires en matière de divorce, le principe de liberté de fixation des honoraires doit demeurer la règle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.